Conditions générales de vente

En vigueur au 18/10/2023

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe et Vidéaste

1. Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de service conclus entre le Client (ci-après « le Client ») et Teddy MANN (ci-après « le Photographe et Vidéaste »), auto-entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du var et au registre du commerce et des Sociétés de Toulon, sous le Siret 97935158200015 – APE 7420Z – TVA non applicable - Art. 293B du CGI.

Ce document définit les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de photographie et de Vidéographie et l’utilisation et la vente de produits entre le Client et le Photographe et Vidéaste.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et Vidéaste et le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV présentes et de les avoir acceptées lors de la signature du devis.

Siège social et adresse : 74 rue des amoureux, 83390 Puget Ville.

2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

2.1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site teddy-mann.com est la propriété de le Photographe et Vidéaste et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les photographies et vidéographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) qui stipulent que l’œuvre est « attachée à la personne » de l’auteur et que ce droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Elles sont la propriété intellectuelle de le Photographe et Vidéaste, et ne sont par conséquent pas libres de droit même même après cession des fichiers numériques, les photographies et vidéographies restent la propriété intellectuelle de le Photographe et Vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Les droits patrimoniaux (art. L. 122-1 du CPI) permettent à l’auteur d’autoriser les différentes modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.

Les photographies et vidéographies sont destinées à une utilisation personnelle et privée du Client. Il est soumis au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, aux lois et aux conventions en matière de droits d’auteur. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à le Photographe et Vidéaste, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de le Photographe et Vidéaste et de modifier les photographies et vidéographies (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de le Photographe et Vidéaste.

Lorsque le Client achète les fichiers numériques, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos et vidéos, qui restent des créations originales de son auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de le Photographe et Vidéaste et mettre soit le lien de sa page Instagram, soit le lien de son site (teddy-mann.fr), et utiliser les photos et vidéos livrées avec le logo de le Photographe et Vidéaste.

Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à le Photographe et Vidéaste, il lui est également interdit de publier les photos et vidéos (Facebook, Instagram ou autres), en cas de publication par le Client, le Photographe et Vidéaste pourra lui aussi utiliser les photographies et vidéographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de le Photographe et Vidéaste. Le Client s’engage à être solidaire de le Photographe et Vidéaste en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

2.2. Droit à l’image

Selon les articles 226-1 à 226-7 du code pénal, le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et/ou vidéographies autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues. Pour les photos et/ou vidéos concernant un mineur, l’autorisation de ses deux (2) représentants légaux (sauf dans le cas où le mineur n’a qu’un seul représentant légal) est obligatoire. exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des photos et/ou vidéos et dans le respect du droit à l’image, le Photographe et Vidéaste pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Le Photographe et Vidéaste ne pourra en aucun cas, faire usage des photos et/ou vidéos susceptibles de nuire aux personnes représentées.

3. Prix et Condition de paiement

3.1. Prix

Les prix de vente sont exprimés et appliqués en hors taxe « TVA non applicable – article 293 B du CGI » et en euros (€).

Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation du devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du contrat entre le Client et le Photographe et Vidéaste. Le Photographe et Vidéaste se réserve le droit, de modifier les prix à tout moment pour tout contrat suivant. Les contrats déjà signés lors d'une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, de logement, d’achat de coffret ou livre photo et d’expédition qui sont appliqués et acquittés en supplément à la charge du client.

Pour un déplacement en voiture, au-delà d’un rayon de trente (30) km, des indemnités de déplacements aller et retour seront à la charge du Client qui sont calculés à soixante centimes (0,60) d’euros (€)/km, entre le domicile de le Photographe et Vidéaste et le lieu de la prise de vue. Pour un déplacement en transports en commun (bus, avion, train), le prix des titres de transports aller et retour seront à la charge du Client, ainsi que des transports entre la station et le lieu de prise de vue, si le Client ne prend pas en charge le Photographe et Vidéaste.

3.2. RÉSERVATION DE LA SÉANCE

La réservation d’une séance photo par le Client n’est considéré comme définitive qu’à la réception du devis validé par la stipulation des mentions « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) » et « Bon pour accord et exécution » suivie de la signature de le Client et accompagné (chèque, virement ou espèces) du paiement de l’acompte de 30 % du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, l’acompte sera encaissé. Les devis établis par le Photographe et Vidéaste sont valables trente (30) jours après envoi.

3.2. Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.

3.4. Paiement

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre de Teddy MANN), virement bancaire ou espèces.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et Vidéaste et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20€ par facture pour le désagrément occasionné.

Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Teddy MANN), espèces (prévoir l’appoint) ou virement bancaire préalable afin que la somme apparaisse sur le compte de le Photographe et Vidéaste le jour de la séance, contre la remise d’un reçu.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos et/ou vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement encaissée.

3.5. Report ou annulation

Si le Photographe et Vidéaste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de le Photographe et Vidéaste le permet. En cas de report, le Photographe et Vidéaste ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si le Photographe et Vidéaste a déjà passé commande chez ses fournisseurs.

4. Imprévus, Accidents, Incidents

4.1. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie par exemple). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe et Vidéaste ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Le Photographe et Vidéaste s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure en accord avec le Client. Si le Photographe et Vidéaste, ne peut pas réaliser la prestation à la date convenue, et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé au Client dans sa totalité, sans donner lieu à un quelconque versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de force majeure ou de maladie et donc d’impossibilité justifiée de la part du Client de se présenter le jour de la séance, il est impératif de prévenir le Photographe et Vidéaste au plus tôt au maximum sept (7) jours avant la prestation. Dans cette circonstance, une autre date pourra être convenue. En cas de non présence du Client à la date initiale ou à la date de report convenue sans avoir prévenu le Photographe et Vidéaste, la séance sera considérée comme annulée. Le Photographe et Vidéaste dont la prestation est annulée tardivement par le client ne donnera pas lieu à un remboursement de l’acompte.

En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe et Vidéaste ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. Le Client et le Photographe et Vidéaste peuvent convenir d’une date ultérieure pour réaliser la prestation dans des conditions météorologiques convenables. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

4.2. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe et Vidéaste de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

5. Obligations du client

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, l’un de ses représentants légaux devra être présent le jour de la séance et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour le Photographe et Vidéaste. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations demandées par le Photographe et Vidéaste.

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le Photographe et Vidéaste se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de le Photographe et Vidéaste, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail de le Photographe et Vidéaste lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. le Photographe et Vidéaste ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

6. Style photographique

6.1. Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le travail de le Photographe et Vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Le Client reconnaît également que le travail de le Photographe et Vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe et Vidéaste est unique et artistique et que les photographies et/ou vidéographies livrées peuvent être différentes de celles prises par le Photographe et Vidéaste dans le passé.

le Photographe et Vidéaste assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Photographe et Vidéaste est le seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux photos et/ou vidéos puisqu’il fait partie, au même titre que la prise de vue(s), de son style artistique. Il correspond à ce que recherche le Client et ne pourra en aucun cas être reproché à le Photographe et Vidéaste puisque c’est la raison pour laquelle le Client a choisi le Photographe et Vidéaste.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe et Vidéaste essaie de s’adapter aux conditions proposées par le lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité de rendu des photographies et/ou vidéographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à le Photographe et Vidéaste si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

6.2. Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à le Photographe et Vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. le Photographe et Vidéaste est le seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies et vidéographies traitées par le Photographe et Vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le Photographe et Vidéaste se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés 3 ans par le Photographe et Vidéaste (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres); au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.

6.3. Retouche

La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci lui sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Si le Client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non des retouches type mode ou beauté.

Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais lui sera facturé en supplément.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail ou messagerie (Instagram / WhatsApp/ SMS) afin de conserver des traces écrites.

7. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter du jour de la signature du devis et du versement de l’acompte. Au-delà de ce délai de sept (7) jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant préalablement versé. Cependant, si la prestation a été partiellement ou totalement effectuée avec l’accord du Client, ce droit de rétractation et de remboursement sera caduc selon l’article seize (16) de la directive 2011/83/UE “Exception au droit de rétractation” lorsque le contrat a débuté. Le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux biens nettement personnalisés ou confectionnés sur demande dans lequel entrent les prestations de le Photographe et Vidéaste. En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, dans le cadre d’une prestation de photographie et de vidéographie, le droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de quatorze (14) jours sur demande du Client. De ce fait, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos et vidéos livrées par le Photographe et Vidéaste, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », deux (2) exceptions légales au droit de rétractation.

8. Modalités de livraison et responsabilités de le photographe et Vidéaste

8.1. Livraison

Le Photographe et Vidéaste s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir des photos et/ou vidéos de qualité. Le contenu des images correspond au style artistique de le Photographe et Vidéaste dont le Client a connaissance. Le style artistique de le Photographe et Vidéaste, ne peut donc pas constituer un rejet de la part du Client pour des questions de goût. Seules les photos et/ou vidéos traitées par le photographe et Vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera délivré au Client.

Les photos et/ou vidéos sous format numérique seront traités sous deux (2) semaines à huit (8) semaines après le jour d’un événement en fonction des produits et de la prestation. Ces délais sont donnés à titre indicatifs, s’il nécessite d’être prolongé pour des raisons exceptionnelles, le Photographe et Vidéaste en informera le Client, sans compensations ou indemnités. La réception par diffusion se fait via une galerie en ligne sécurisée et dans un espace personnel réservé au Client.

Une fois que le Client aura vu les clichés photographiques ou vidéographies, il pourra passer une nouvelle commande (via un nouveau contrat) pour avoir des produits dérivés de la séance (tirage, livre, etc.). Le Photographe et Vidéaste utilise les services d’un fournisseur spécialisé dans les tirages de qualité professionnelle. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe et Vidéaste ne pourra être tenue responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. La livraison peut se faire en personne ou par voie postale.
En cas d’envoi par voie postale, le Photographe et Vidéaste se dédouane de la détérioration potentielle du colis.

Le Photographe et Vidéaste se décharge de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques une fois remis au Client. Le Client peut à tout moment contacter le Photographe et Vidéaste pour récupérer une nouvelle fois les fichiers qui seront conservés par le Photographe et Vidéaste pour un délai de deux (2) ans, sauf pour cas de force majeur.

Pour les albums de mariage par exemple, un droit de regard est proposé une fois le travail de mise en page terminé et des modifications pourront être réalisées à la demande du Client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée et commandée sans repasser par le regard du Client. Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement. En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des photos, texte, etc… il n’y a aucun recours possible. Si c’est un problème lié au livre matériel lui-même, merci de prendre contact dans les 48h avec le Photographe et Vidéaste.

8.2. Galerie en ligne

Les photos sont mises en ligne sur une galerie dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Les commandes peuvent parfois se faire via cette galerie. le Photographe et Vidéaste se décharge de toute responsabilité quant au résultat obtenu par ce prestataire.

La galerie restera active au minimum 3 mois à compter de sa mise en ligne.

9. Les bons cadeaux

9.1. Définition du bon cadeaux

Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.

Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.

9.2. Paiement

Les virement bancaire sont acceptés

Le solde est à payer comptant le jour de la prise de commande.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

10. Commande de travaux photographiques

10.1. Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que le Photographe et Vidéaste

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, le Photographe et Vidéaste décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui-même.

Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. le Photographe et Vidéaste décline toute responsabilité dues à cet effet.

10.2. Commande

L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, album de mariage, agrandissements, etc…).

Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe et Vidéaste ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi postal des produits commandés sera facturé en conséquence.

Pour les albums de mariage, un droit de regard est proposé une fois le travail de mise en page terminé et des modifications pourront être réalisées à la demande du Client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée et commandée sans repasser par le regard du Client. Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement. En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des photos, texte, etc… il n’y a aucun recours possible. Si c’est un problème lié au livre matériel lui-même, merci de prendre contact dans les 48h avec le Photographe et Vidéaste.

10.3. Paiement

Le règlement en espèces (prévoir l’appoint), virement et chèques sont acceptés.

Le solde devra être payé comptant le jour de la prise de commande.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et Vidéaste et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à le Photographe et Vidéaste, contre remise d’un reçu.

Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

10.4. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.

Le Photographe et Vidéaste se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d'une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

11. Loi applicable, langue et litiges

Les CGV présentes et toutes les opérations qui en découlent sont soumises à la loi et au droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Les CGV présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français sera utilisé en cas de litige.

Pour tout litiges conclus en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et le Photographe et Vidéaste, il sera fait appel au tribunal de commerce de Toulon pour régler le litige.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Le Photographe et Vidéaste, Teddy MANN, est le délégué à la protection des données.

Dans le cadre du RGPD le Photographe et Vidéaste se tient dans l’obligation de remplir le registre des traitements du RGPD. A tout moment, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement (lorsqu’ils s’appliquent) sur simple demande écrite avec copie de votre carte d’identité à l’intention de le Photographe et Vidéaste.

Lorsque le Client envoie un message via le formulaire de contact du site teddy-mann.com, le Photographe et Vidéaste collecte les données personnelles qui ont pour but de faciliter la relation entre le Photographe et Vidéaste et le Client et de personnaliser au mieux la séance du Client. Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour une période d’une (1) année ou de trois (3) années si signature du devis. Lors du contrat (devis et cession de droit à l’image), le Photographe et Vidéaste traite les données personnelles relatives à celui-ci.

Le Photographe et Vidéaste s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données personnelles du Client. La plateforme professionnelle par laquelle sont transmises les photos et/ou vidéos est sécurisée et conforme au RGPD.

Le Photographe et Vidéaste s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs de son site internet et de ses Clients, de quelque façon que ce soit.

Le Photographe et Vidéaste s’engage à signaler à la CNIL toute violation susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées et d’en informer ses Clients.